Depuis le 25 février 2026, un projet de relamping LED ne se finance plus comme avant. Les trois fiches CEE qui portaient l'essentiel du marché ont été supprimées. Voici ce qui a réellement disparu, ce qui reste finançable, et comment reconstruire un dossier qui tient.
Ce que l'arrêté du 23 février 2026 a supprimé
Trois fiches d'opérations standardisées ont été retirées du catalogue des Certificats d'économies d'énergie :
- BAT-EQ-127 — luminaires à modules LED dans les bâtiments tertiaires ;
- BAR-EQ-110 — éclairage LED des parties communes résidentielles ;
- IND-BA-116 — éclairage LED des bâtiments industriels.
Les opérations engagées avant le 25 février 2026 devaient être transmises au plus tard le 24 février 2026. Passé cette date, un remplacement de luminaires seul n'ouvre plus droit à prime CEE.
La DGEC a justifié la suppression par des dérives observées sur le terrain : puissances surdimensionnées, absence de dépose réelle des anciens appareils, études d'éclairement expédiées. À cela s'ajoute un argument de fond difficile à contester — la LED est devenue le standard du marché. Une technologie majoritaire n'a plus besoin d'être subventionnée pour se diffuser.
Ce que ça change concrètement pour un distributeur
Le réflexe commercial des dix dernières années — « la prime CEE couvre une partie du matériel, votre retour sur investissement est de deux ans » — ne fonctionne plus tel quel. Trois conséquences immédiates :
1. Le discours bascule de la prime vers le TCO
Sans prime, l'argument redevient économique au sens strict : consommation évitée, durée de vie, coût de maintenance, coût de la panne. Un luminaire garanti 5 ans et un luminaire garanti 9 ans ne se comparent plus sur le prix d'achat mais sur le coût sur dix ans, interventions de remplacement comprises.
2. Le projet doit être plus large que l'éclairage
Les CEE n'ont pas disparu : ils se sont déplacés vers les opérations de pilotage et de rénovation globale. Un chantier qui associe luminaires et gestion automatisée reste finançable, là où un remplacement à l'identique ne l'est plus.
3. Le chiffrage doit être défendable
Les dossiers restants sont contrôlés plus sévèrement. Une étude d'éclairement sérieuse n'est plus un confort commercial, c'est la pièce qui rend le dossier recevable.
Ce qui reste finançable en 2026
La GTB, via la fiche BAT-TH-116
C'est aujourd'hui le principal levier pour un bâtiment tertiaire. La fiche couvre l'installation ou l'amélioration d'un système de gestion technique du bâtiment atteignant la classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, dans un bâtiment existant depuis plus de deux ans. Le volume de kWh cumac dépend du secteur, de la surface pilotée, des fonctions gérées — et l'éclairage est l'une des fonctions éligibles. Les opérations doivent être engagées avant le 1er janvier 2030.
Autrement dit : le luminaire seul n'est plus aidé, mais le luminaire piloté à l'intérieur d'un système de gestion peut l'être. C'est exactement le terrain de iZy Connect, qui remonte les consommations, les états d'équipement et les scénarios dans une plateforme unique.
Les opérations de rénovation globale
Le dispositif privilégie désormais les bouquets de travaux et les opérations « systèmes », mieux valorisées qu'une action isolée.
Les autres dispositifs
Selon le profil du bâtiment et du maître d'ouvrage, restent mobilisables : le crédit-bail et la location financière sur le matériel, les contrats de performance énergétique, et les aides régionales ou de l'ADEME sur les projets de sobriété. Notre équipe CEE & financement monte ces dossiers avec les distributeurs et leurs clients.
La bonne nouvelle : la contrainte réglementaire, elle, augmente
La disparition de la prime ne fait pas disparaître le besoin. Deux textes continuent de pousser au remplacement :
- le décret BACS, qui impose des systèmes d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires équipés de chauffage ou climatisation au-delà de seuils de puissance ;
- le dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui fixe une trajectoire de réduction des consommations avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.
Un exploitant qui doit démontrer une baisse de consommation n'a pas beaucoup d'options plus rapides que l'éclairage : c'est le poste le plus simple à mesurer, le plus rapide à déposer et à reposer, et celui dont le gain est le plus immédiatement lisible dans les relevés.
Comment reconstruire une offre en trois étapes
- Partir de la contrainte réglementaire du client, pas du catalogue. Le bâtiment est-il soumis au décret BACS ? Doit-il déclarer sur OPERAT ? La réponse détermine le périmètre du projet.
- Chiffrer le projet complet : luminaires + pilotage + mise en service. C'est ce périmètre qui reste éligible et c'est aussi celui qui produit le vrai gain.
- Appuyer le devis sur une étude. Une étude DIALux Evo chiffre l'éclairement obtenu, l'uniformité et la puissance installée. Elle protège le distributeur autant qu'elle rassure le client.
Questions fréquentes
Puis-je encore obtenir une prime CEE pour un simple remplacement de luminaires ?
Non. Depuis le 25 février 2026, les fiches BAT-EQ-127, BAR-EQ-110 et IND-BA-116 ne figurent plus au catalogue. Un remplacement de luminaires isolé n'ouvre plus droit à CEE.
Et si mon dossier était déjà engagé avant février 2026 ?
Les opérations engagées avant le 25 février 2026 devaient être transmises au plus tard le 24 février 2026. Au-delà, elles ne sont plus recevables. Vérifiez la date de dépôt effective auprès de votre obligé.
La fiche GTB BAT-TH-116 couvre-t-elle vraiment l'éclairage ?
Oui, l'éclairage fait partie des fonctions pilotées prises en compte dans le calcul, aux côtés du chauffage, du refroidissement, de l'eau chaude sanitaire et des auxiliaires. Le volume dépend de la classe de GTB atteinte, du secteur et de la surface.
Faut-il une qualification particulière pour porter ces dossiers ?
Les opérations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés et la traçabilité des pièces est examinée de près. Faites valider le montage en amont plutôt qu'au moment du dépôt.
Un projet de rénovation à chiffrer sans prime CEE ? Notre bureau d'études monte l'étude d'éclairement et notre équipe financement identifie les leviers encore mobilisables sur votre dossier.
Sources : arrêté du 23 février 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées (JO) ; fiche BAT-TH-116 (GTB en bâtiment tertiaire) ; articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (décret BACS) ; dispositif Éco Énergie Tertiaire / plateforme OPERAT. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil réglementaire ou juridique.