1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée à la société COMEBACK implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute disposition particulière pouvant figurer sur les documents du client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente ou à la fourniture de tous les produits, systèmes, ou services (y compris les logiciels fournis à titre de services) par la société COMEBACK et dans leur intégralité, pour tout contrat passé entre COMEBACK et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de COMEBACK. Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l’article 18.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er octobre 2026 pour une durée indéterminée. Elles demeurent en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de les renouveler, jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version. La société COMEBACK se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute nouvelle version est communiquée au client par tout moyen écrit (email, site internet, documents commerciaux) et s’applique aux commandes passées après sa communication. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
2 - COMMANDE
Toute première commande doit être accompagnée du document d’ouverture de compte ainsi que d’un extrait KBIS et d’un relevé d’identité bancaire. Elle doit être confirmée par le client, par voie postale, télécopie ou email, et doit comporter la raison sociale, le nom du donneur d’ordres, l’adresse de facturation et de livraison, les références, quantités, prix nets et taxes des produits (Eco taxe…), ainsi que les délais de livraison. Toute commande non confirmée par écrit ne sera pas prise en compte. La société COMEBACK pourra solliciter le paiement préalable pour accepter une commande.
Pour le département de la Corse, le montant minimum de commande est de 750 euros Hors Taxes.
Toute modification ou annulation de commande du fait du client devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit. La société COMEBACK se réserve le droit de facturer des coûts occasionnés par cette modification ou annulation. De plus, aucune modification ou annulation de commande sur des produits commandés spécifiquement (produits non stockés ou sur mesure) ne sera possible une fois la commande acceptée par la société COMEBACK. Le client est seul et exclusivement responsable de l’exactitude de la commande, en ce compris les spécifications, la configuration, la fonctionnalité et la compatibilité des produits choisis.
La société COMEBACK se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des produits figurant dans son catalogue, ou d’en cesser la commercialisation. La société COMEBACK veille à l’exactitude des informations figurant dans ses catalogues et documents commerciaux au moment de leur édition, mais ne garantit pas qu’ils soient totalement exempts d’erreurs. La société COMEBACK décline toute responsabilité pour les dommages ou surcoûts qui seraient occasionnés par des erreurs de mesure, de description ou de recommandation d’application..
3 - LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, ni au refus des marchandises.
La société COMEBACK ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : grève, interruption ou retard des moyens de transport, pénurie de main-d’œuvre, de composants ou de matières premières, mesures affectant la production ou la distribution des produits, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, émeutes, vandalisme, épidémies, incendies ou inondations. Les obligations de la société COMEBACK sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.
En cas de livraison autre que l’adresse habituelle du client (chantier, site …) la société COMEBACK décline toute responsabilité en cas de perte, vol, retard ou tout autre problème pouvant survenir lors de la livraison.
4 - TOLÉRANCE DES NON-CONFORMITÉS MINEURES
Des non-conformités mineures de produits livrés ou de services exécutés ne pourront en aucun cas motiver un refus de réception, empêcher ni suspendre l’acceptation de la marchandise ou des prestations par le Client. La société COMEBACK s’engage à y remédier dans un délai raisonnable.
Sont considérées comme « non-conformités mineures » toutes les anomalies ou défauts n’empêchant pas le fonctionnement général et l’utilisation prévue des Produits ou Services conformément à leurs spécifications techniques.
5 - PRIX
Les prix s’entendent pour la quantité indiquée sur l’offre de prix, commande en une seule fois ou cadencier de livraison accepté lors de la passation de commande.
Pour tout complément d’affaire, et notamment pour des produits en fabrication spéciale, une nouvelle demande de faisabilité et/ou prix sera nécessaire.
6 - CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT ET REPORT
En cas de report de date de livraison, le client doit en faire la demande auprès de la société COMEBACK une semaine avant la date de livraison initialement confirmée. En l’absence de cette demande et en cas de refus de livraison par le client, la société COMEBACK facturera les frais de transport supplémentaires engendrés. De plus, si la demande de report de livraison est supérieure de 3 mois par rapport à la date initiale de livraison, la société COMEBACK se réserve le droit de facturer des frais de stockage au client représentant 3% de coût de la commande pour chaque mois supplémentaire.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société COMEBACK se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que celle-ci juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus de l’acheteur d’y satisfaire donne le droit à la société COMEBACK d’annuler tout ou partie du marché.
7 - PRESTATION DE MISE EN SERVICE ET DE PROGRAMMATION
La société COMEBACK propose, en option, une prestation de mise en service pour les produits intégrant la solution iZy Connect ainsi que pour les produits à base de technologie solaire.
Pour les produits intégrant la solution iZy Connect, les frais forfaitaires de programmation sont fixés comme suit : 1200€ HT pour les interventions réalisées à Paris et Ile-de-France, et 1500€ HT pour les interventions réalisées en province. Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT), et s’entendent par intervenant et par jour, pour des prestations réalisées en semaine, en horaire de jour. Ils n’incluent pas les coûts liés à la fourniture ou à la location de matériels spécifiques, nécessaires à l’intervention, notamment les nacelles, moyens de levage ou tout autre équipement équivalent. Toute prestation réalisée en horaires de nuit (au-delà de 18h00) donnera lieu à l’application d’une majoration de 50% sur les forfaits de base. A titre indicatif et non contractuel, la capacité de programmation est estimée à 300 luminaires par jour sur site industriel, et à 100 luminaires par jour sur site tertiaire.
Pour les produits à base de technologie solaire, les frais de programmation avant livraison sont fixés à 50€ HT par produit.
Toute demande de modification de programmation initiale, ainsi que toute intervention rendue nécessaire du fait d’une modification, manipulation ou configuration non conforme réalisée par le client ou par un tiers, pour laquelle la société COMEBACK ne saurait être tenue pour responsable, fera l’objet d’un nouveau devis et donnera lieu à une facturation complémentaire, après acceptation préalable du client.
8 - LOGICIELS, LICENCES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits et Services peuvent inclure des applications Web, mobiles ou des logiciels. Les logiciels ne sont en aucun cas vendus au Client, mais concédés sous licence stricte, non exclusive et non transférable. Il est strictement interdit au Client de céder, louer, décompiler, désassembler, tenter de découvrir le code source ou de contourner les dispositifs de sécurité des logiciels , ou d’associer le logiciel à des briques Open Source non autorisées. Les Logiciels sont mis à disposition du Client à titre gratuit, en complément des Produits, et ne sont pas compris dans leur prix de vente. Ils sont fournis « en l’état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni de compatibilité avec des équipements, réseaux, systèmes d’exploitation ou logiciels tiers.
La fonction d’éclairage des Produits (allumage, extinction, flux lumineux) est indépendante des Logiciels. Un dysfonctionnement des Logiciels ne constitue pas un défaut des Produits et n’ouvre droit ni à la garantie de l’article 13, ni à remplacement, avoir ou indemnisation. En cas d’anomalie reproductible signalée par le Client, COMEBACK s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de fournir une mise à jour, un correctif ou une solution de contournement. Le Client est responsable de l’installation des mises à jour ainsi que de la sécurité de son réseau, de ses identifiants et de ses accès. COMEBACK ne garantit pas la disponibilité des services tiers (magasins d’applications, hébergement, systèmes d’exploitation, réseaux de communication) dont dépendent certaines fonctionnalités.
Les détecteurs et fonctions automatisées des Produits ne constituent pas des dispositifs de sécurité et ne peuvent se substituer à un éclairage de sécurité, à un système d’alarme ou de contrôle d’accès.
Si le Client suggère une amélioration ou fait part d’un retour d’expérience (feedback, suggestion de bug) concernant les produits ou logiciels, la société COMEBACK disposera librement de ces contributions, qui deviendront sa propriété exclusive sans contrepartie financière pour le Client.
Même en cas de facturation d’une étude d’implantation ou d’une architecture système sur mesure, tous les plans, concepts et documentations techniques restent la propriété exclusive de la société COMEBACK. Le Client s’abstient de les utiliser, copier, publier ou divulguer sans autorisation écrite préalable.
9 - PRESTATIONS SUR SITE ET INSTALLATION
Lorsque la société COMEBACK ou ses filiales ou sous-traitants interviennent sur un site contrôlé par le Client :
- Le Client est responsable de l’achèvement en temps utile des travaux préparatoires, de la gestion du trafic sur site, et de mise à disposition d’un site en condition adéquate (infrastructure, accès sécurisé, respect des règles d’hygiène, de santé et de sécurité, d’installation électrique conforme aux normes en vigueur).
- Le Client doit fournir l’ensemble des informations et autorisations nécessaires, notamment l’emplacement exact des câbles, réseaux et canalisations.
- Pour des services nécessitant une connexion à un système depuis un site distant, le Client autorisera à ses propres frais le personnel de la société COMEBACK (ou de ses concédants) à accéder au système en question et à utiliser son infrastructure informatique pour se connecter et partager les données avec des systèmes spécifiés dans le but de fournir des services.
A la fin de l’intervention sur site, le Client procédera aux vérifications et tests nécessaires. A défaut de réclamation motivée formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours, les prestations, installations et produits mis en place seront réputés définitivement acceptés par le Client.
En cas d'usage illicite ou contraire aux présentes CGV, COMEBACK peut suspendre les Services et l'Assistance jusqu'à remise en conformité, aux frais du Client. La garantie des Produits concernés est suspendue pendant cette période, sans que sa durée en soit prolongée.
10 - ECHANTILLONS
Les échantillons pour validation technique doivent faire l’objet d’une commande, et seront facturés au moment de leur livraison au même titre qu’une commande.
Un avoir sera établi à leur retour qui devra être réalisé au maximum dans un délai d’un mois. Les luminaires endommagés ou qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine ne pourront faire l’objet d’un avoir.
11 - TRANSPORT
Des frais forfaitaires pour coût de transport seront appliqués (hors produits d’une longueur supérieure à 1.5m pour lesquels les frais seront calculés à la commande).
En France métropolitaine : 35 euros Hors Taxes pour les commandes inférieures à 200 euros Hors Taxes et 25 euros Hors Taxes pour les commandes comprises entre 200 et 750 euros Hors Taxes. Au-delà, les commandes seront livrées franco de port.
Pour le département de la Corse : 50 euros Hors Taxes pour les commandes inférieures à 1 500 euros Hors Taxes et 30 euros Hors Taxes pour les commandes comprises entre 1500 et 2500 euros Hors Taxes. Au- delà, les commandes seront livrées franco de port.
Pour les DOM-TOM, livraison uniquement sur Transitaire en France métropolitaine.
Il appartient au destinataire des marchandises de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis manquant, d’avaries, et de le signaler à la société COMEBACK sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non- observation de cette recommandation.
12 - PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables trente jours après réception des marchandises, par chèque, virement ou traite. En cas de retard de paiement, la société COMEBACK pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. A défaut de paiement d’un seul terme, l’intégralité des sommes dues par le client à la société COMEBACK deviendra immédiatement exigible.
En application de l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance sera de plein droit productif d’intérêts à compter du jour suivant la date d’échéance correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal et ce sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement à bonne date, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, correspondant à 40 €, tel que visé à l’article D441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société COMEBACK peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
13 - GARANTIE
Les Produits de marque COMEBACK (CBK) bénéficient, au profit des seuls clients de COMEBACK et/ou de ses filiales, d’une garantie contractuelle de cinq (5) ans contre tout défaut de matière ou de fabrication, à compter de leur date d’achat, la facture faisant foi. Cette garantie contractuelle s’ajoute à la garantie légale des vices cachés, dont les effets sont encadrés par l’article 14.
Cependant, sont exclus de la garantie : les produits vendus sans drivers et accessoires, les produits de tiers et ne portant pas la marque COMEBACK (CBK), les conditions d’utilisation anormales ou extrêmes des produits, les détériorations faisant suite à des actes de négligences, l’exposition à des intempéries ou environnements corrosifs, les produits qui ont été utilisés ou manipulés non conformément aux prescriptions ou qui ont été modifiés ou réparés par le client ou des tiers sans accord préalable de notre service technique, les logiciels et leurs dysfonctionnements, régis exclusivement par l’article 8.
Tout déclaratif de prise en charge de garantie de produit doit être établi via le formulaire dédié sur le site internet www.comeback-lighting.com/sav
L’intervention de la société COMEBACK au titre de la garantie se limite, à son choix, à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux. Si le produit défectueux n'est plus disponible ou est retiré du marché, la société COMEBACK proposera un produit équivalent offrant les mêmes fonctionnalités. En cas d'indisponibilité totale (du produit et de son équivalent), un avoir commercial sera émis au profit exclusif du client Comeback. Le montant de cet avoir ne pourra en aucun cas dépasser le prix d'achat initial du produit concerné.
Les frais et dommages exclus de toute prise en charge sont définis à l’article 14.
Tout matériel reçu détérioré, ne provenant pas de la société COMEBACK, sera systématiquement refusé ou détruit sans avertissement préalable. Tout matériel retourné non défectueux sera renvoyé en port dû et une somme forfaitaire de 25 euros Hors Taxes pourra être facturée en cas de retour SAV non justifié (en plus du montant de la livraison).
Produits Spécifiques. La garantie des Produits Spécifiques couvre leur conformité aux spécifications validées par écrit par le Client. Le Client est seul responsable de ces spécifications.
14 - LIMITATION
DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société COMEBACK, toutes causes et tous fondements confondus, est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux. Elle ne pourra en tout état de cause excéder le prix hors taxes effectivement payé par le Client pour les produits défectueux concernés.
Sont expressément exclus de toute prise en charge par la société COMEBACK, que ce soit au titre de la garantie, de la responsabilité contractuelle ou de toute autre cause :
- les frais de main-d'œuvre, de diagnostic, de déplacement, de dépose, de repose et de reprogrammation ;
- les frais de location ou de mise à disposition de nacelles, moyens de levage ou tout autre équipement ;
- les dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou de marge, perte de données, atteinte à l'image, pénalités de retard ou réclamations de tiers ;
- les conséquences de tout dysfonctionnement des Logiciels, des réseaux électriques ou de communication, ou de services tiers, ainsi que les écarts de performances, d'économies d'énergie ou de rendement liés à des influences externes (cyberattaques, piratage, suspension, saturation ou arrêt de la connectivité, intempéries, catastrophes naturelles, vandalisme) ou à un cas de force majeure.
Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive (intentionnelle) de la société COMEBACK, ni dans les cas où la loi interdit de telles limitations.
15 - RECYCLAGE
La société COMEBACK est affiliée à l’éco-organisme Ecosystem sous le numéro FR002858_05OOWJ.
16 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société COMEBACK se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
17 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le
cadre de la relation commerciale et de l'utilisation des Logiciels sont
traitées par la société COMEBACK conformément au Règlement (UE) 2016/679
(RGPD), selon la politique de confidentialité disponible sur www.comeback-lighting.com. Lorsque
COMEBACK traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties
concluent un accord conforme à l'article 28 du RGPD..
18 - DÉFINITIONS
« Produits » : les luminaires, drivers, détecteurs, accessoires et tout matériel vendus par la société COMEBACK.
« Produits Spécifiques » : les Produits fabriqués, adaptés ou configurés selon les spécifications du Client.
« Logiciels » : les logiciels embarqués (firmware), applications web ou mobiles et plateformes de paramétrage fournis avec ou pour les Produits, y compris leurs mises à jour.
« Services » : les prestations de mise en service, de programmation et d'étude d'implantation, ainsi que l'accès aux fonctionnalités connectées ou à distance des Produits, fournies par la société COMEBACK, ses sous-traitants ou concédants.
« Assistance » : le support technique à distance (téléphone, email, prise en main à distance) destiné à aider le Client au diagnostic, à la configuration et à l'utilisation des Produits et Logiciels. L'Assistance est fournie dans le cadre d'une obligation de moyens, sans engagement de délai de résolution.
19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la formation,
l’interprétation, l’exécution ou la cessation des contrats conclus entre la
société COMEBACK et ses clients relèvera de la compétence exclusive du Tribunal
de commerce de Melun, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, y
compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure
en référé ou sur requête.
COMEBACK - 3 Rue du Noyer aux Perdrix 77170 SERVON - France SAS au capital de 1 213 619,76 € - RCS Melun 451 585 798 - FR19 451 585 798 - NAF 4651Z