Le décret BACS impose des systèmes d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires. Beaucoup d'exploitants pensent que le sujet est purement CVC. C'est une erreur de lecture : l'éclairage est l'une des fonctions les plus simples à intégrer, et souvent la première à rendre le système rentable.
Quels bâtiments sont concernés
Le décret vise les bâtiments tertiaires équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation, à partir de deux seuils de puissance nominale utile :
- 290 kW — le seuil historique, entré en application le premier ;
- 70 kW — le seuil élargi, qui fait entrer dans le dispositif une population de bâtiments beaucoup plus large : commerces de taille moyenne, écoles, cliniques, petits sièges sociaux.
Pour les bâtiments neufs, l'obligation s'apprécie à la date de dépôt du permis de construire : à partir du 21 juillet 2021 pour le seuil de 290 kW, à partir du 8 avril 2024 pour celui de 70 kW. Pour les bâtiments existants, la mise en conformité suit un calendrier propre, avec une échéance au 1er janvier 2025 pour les puissances les plus élevées et une échéance repoussée à 2030 pour le seuil de 70 kW.
Textes de référence : articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, issus du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023.
Ce que le système doit savoir faire
Le texte ne demande pas « une GTB » au sens vague. Il demande un système capable de :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les consommations d'énergie ;
- situer l'efficacité énergétique du bâtiment et détecter les dérives ;
- signaler aux exploitants les pertes d'efficacité et les besoins de maintenance ;
- permettre la communication entre les équipements et l'interopérabilité entre systèmes.
C'est cette dernière exigence qui piège le plus de projets. Un éclairage installé sur un protocole fermé, sans remontée d'information exploitable, ne participe pas à la conformité — même s'il est neuf et performant.
Pourquoi commencer par l'éclairage
C'est le poste le plus rapide à instrumenter
Un luminaire connecté remonte son état, sa consommation et ses défauts sans câblage de supervision dédié quand l'intelligence est embarquée dans l'appareil. Il n'y a ni réseau propriétaire à tirer, ni armoire à reprendre. À l'échelle d'un plateau de bureaux, l'instrumentation est faite en même temps que la pose.
C'est le poste dont le gain est le plus lisible
Détection de présence, gradation en fonction de l'apport de lumière naturelle, scénarios horaires : ce sont des économies mesurables dès le premier relevé, sans changer les habitudes des occupants. Sur nos déploiements iZy Connect, la combinaison LED + pilotage est le poste qui produit le retour le plus rapide.
C'est le poste qui ouvre le financement
Depuis la suppression des fiches CEE dédiées aux luminaires, le levier restant se situe du côté de la gestion technique du bâtiment, via la fiche BAT-TH-116 — qui exige une classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 et qui compte l'éclairage parmi les fonctions pilotées éligibles. Un projet BACS bien construit récupère donc une partie du financement qu'un relamping seul a perdu.
Les trois erreurs qu'on voit le plus souvent
Traiter BACS et Éco Énergie Tertiaire séparément
Ce sont deux textes distincts, mais ils se renforcent. Le décret BACS impose l'outil de pilotage ; le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose la trajectoire de réduction et sa déclaration sur OPERAT. Le premier est le moyen de tenir le second. Monter deux projets séparés, c'est payer deux fois l'ingénierie.
Choisir le système avant de savoir ce qu'on veut mesurer
La question utile n'est pas « quelle marque de GTB », mais « quelles zones, quelles fonctions, quel niveau de granularité ». Une plateforme logistique de 60 000 m² et un plateau tertiaire de 800 m² n'ont pas les mêmes besoins de découpage.
Oublier l'exploitant
Un système que personne ne consulte ne produit rien. La gestion des droits — mainteneur, energy manager, facility manager — se paramètre au moment du projet, pas six mois après.
La méthode que nous appliquons avec nos distributeurs
- Qualifier l'obligation : puissance CVC installée, date de permis, statut existant ou neuf. C'est ce qui détermine l'échéance réelle.
- Cartographier les zones et les usages avant de choisir le matériel.
- Chiffrer luminaires et pilotage ensemble, avec une étude d'éclairement qui valide les niveaux obtenus.
- Vérifier la compatibilité des références retenues : notre liste de luminaires compatibles iZy Connect évite les mauvaises surprises à la mise en service.
- Prévoir la mise en service et la formation de l'exploitant dans le devis, pas en option.
Questions fréquentes
Mon bâtiment n'a pas de climatisation. Suis-je concerné ?
L'obligation s'apprécie sur la présence d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, au-delà des seuils de puissance. Un bâtiment sans installation thermique dépassant le seuil n'entre pas dans le champ, ce qui ne l'exonère pas du dispositif Éco Énergie Tertiaire s'il y est soumis.
Une simple horloge sur l'éclairage suffit-elle ?
Non. Le texte attend un suivi continu, une analyse des consommations et une capacité d'alerte. Une programmation horaire sans mesure ni remontée ne répond pas à ces exigences.
Faut-il tout changer d'un coup ?
Non, et c'est rarement souhaitable. Un déploiement par zone — un plateau, un niveau, un bâtiment d'un site — permet de valider le paramétrage et de lisser l'investissement, à condition que la plateforme accepte l'extension progressive.
Qui est responsable de la conformité ?
Le propriétaire et l'exploitant du bâtiment. Le distributeur et l'installateur ont un rôle de conseil : mieux vaut tracer par écrit ce qui a été recommandé.
Un bâtiment à mettre en conformité ? Nous qualifions l'obligation, cartographions les zones et chiffrons luminaires et pilotage dans une même étude.
Sources : articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 ; décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 ; fiche CEE BAT-TH-116 ; norme NF EN ISO 52120-1. Information générale, ne constitue pas un conseil réglementaire.